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| Conditions de vente |
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Conditions de vente site PANAME MARINE.COM
La législation applicable aux transactions passées entre la Société CESAM ety ses clients est la suivante :
• Code de la consommation : article L213-1
• Code de la consommation : article L211-2
• Code de la consommation : article L221-5
• Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
• Code de la consommation : articles L221-11 et L221-12
• Code de la consommation : article L221-16
• Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
• Code de la consommation : article L232-3
• Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
• Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
• Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
• Code pénal : article 226-18-1
• Code pénal : articles R625-10 à R625-13
• Code civil : articles 1127-1 à 1127-3
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : articles 19 et 20
• Loi n°2017-203 du 21 février 2017-vente à distance
• Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
Le site marchand www.paname-marine.com est mis en ligne et exploité par la Ste CESAM
RCS CRETEIL B419313671 SIRET 41931367100010 Tva intracommunautaire FR17419313671
sarl au capital de 7622.45 euros
PRIX :
Nos prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises ( TVA 20%) en départ de nos entrepôts.
PANAME MARINE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s engage à appliquer le tarif en vigueur qui vous aura été indiqué au moment de votre commande.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 10 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer la commande, soit à vous rembourser par chèque ou virement bancaire.
MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le règlement se fait à la commande et dans sa totalité par :
Chèque à l'ordre de la Sté C.E.S.A.M 2 rue latérale au viaduc 94170 LE PERREUX SUR MARNE
Carte bancaire ( paiement sécurisé )
Virement bancaire
LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT :
La livraison est effectuée par transporteur 10 jours maximum après réception de la totalité du règlement. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Le destinataire devra faire toute réserve auprès du transporteur en cas de colis abîmé ou ouvert même partiellement.
Les frais de transport sont valables pour la France Métropolitaine.
DROIT DE RÉTRACTION :
Selon la loi en vigueur, article L121-21 et suivants du code de la consommation, vous avez un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la livraison, pour retourner tout article, soit pour demander un échange ou son remboursement. Le produit devra être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. A défaut, vous perdrez votre droit de rétraction et le produit vous sera retourné à vos frais.
Le bordereau de rétractation est dsponible sur notre site.
( Article L121-21 Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54 )
GARANTIE :
Vous avez droit a trois garenties comme suit
1) Garentie commerciale (Article L217-15)
la durée de la garantie commerciale de nos produits est de 1 an. Durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.) à l’adresse suivante
C.E.S.A.M 2 rue latérale au viaduc 94170 LE PERREUX SUR MARNE
TEL .01 48 71 14 29 Notre mail Central.marine@wanadoo.fr
A réception et après vérification, PANAME MARINE.COM vous remplacera ou remboursera les produits défectueux.
:
2) la garantie légale de conformité : (Article L217-4)
la durée de la garantie légale de conformité de nos produits est de 2 ans.
La garentie légale de conformité s’applique dans le cadre ou le ou les produits livrés ne correspondents pas à la description (couleur, performance technique….)
Durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.) à l’adresse suivante : C.E.S.A.M 2 rue latérale au viaduc 94170 LE PERREUX SUR MARNE TEL .01 48 71 14 29 Notre mail Central.marine@wanadoo.fr
3) la garentie légale des vices cachés (Article 1641 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La garantie des vices cachés s'applique dans les cas suivants
-le défaut doit ètre caché (non apparent lors de l’achat)
-le défaut rends le produit inutilisable a l’usage prévu ou est très diminué
-le défaut doit exister au moment de l’achat
mise en œuvre de la garentie légale des vices cachés :
L’acheteur doit prouver l'existence du vice caché. Pour cela, il peut produire les différentes attestations ou devis de réparation.
L’acheteur peut également faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
A réception et après vérification, PANAME MARINE.COM vous remplacera ou remboursera les produits défectueux
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.) à l’adresse suivante
Dans tous les cas, l’acheteur peut prendre contact a tous moments a
C.E.S.A.M 2 rue latérale au viaduc 94170 LE PERREUX SUR MARNE
TEL .01 48 71 14 29 Notre mail Central.marine@wanadoo.fr
RESPONSABILITÉS :
PANAME MARINE.COM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure.
RÉCLAMATIONS RETOUR:
l'acheteur peut, en cas de non conformité ou de defaut apparent et dans un délai de 14 jours à
compter de la date de livraison, retourner les produits à C.E.S.A.M 2 rue latérale au viaduc
94170 LE PERREUX SUR MARNE
A réception et après vérification, PANAME MARINE.COM vous remplacera ou remboursera les produits défectueux.
DROITS :
L'article 34 de la loi Informatique et libertés vous donne droit de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent .
Pour cela, contactez-nous à Sté C.E.S.A.M 2 rue latérale au viaduc
94170 LE PERREUX SUR MARNE
Les conditions générales de ventes s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.paname-marine.com
PANAME MARINE.COM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la vente .
MEDIATION :
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=1de62e25-7999-4163-bc9d-dafe16128c5e
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
En cas d’action en justice , le Tribunal compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur (art. 48 du CPC)
PANAMEMARINE.COM
Ste CESAM RCS CRETEIL B419313671 SIRET 41931367100010
Tva intracommunautaire FR17419313671 sarl au capital de 7622.45 euros
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